La présidence de la République, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel sont au cœur d'une enquête sur les comptes de campagne de 2012 et sur les comptes des législatives de 2012, qui se seraient faits "à l'insu de tous".

Le parquet de Paris a ouvert une enquête préliminaire après un signalement de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), a annoncé jeudi cette instance.

L'institution a indiqué que "la Haute autorité a signalé le 14 janvier à la police judiciaire des faits susceptibles de constituer une infraction pénale" et qu'elle avait décidé de "commettre une enquête sur ces faits".

"Nous avons transmis le signalement de la Haute autorité à la police judiciaire", a expliqué à l'AFP le directeur des affaires criminelles et gestions judiciaires de cette institution, Eric Alt, confirmant une information du Parisien.

L'enquête préliminaire "porte sur les comptes de campagne présidentielle et législative 2012", selon le parquet qui s'exprime à l'occasion de l'entrée en fonction de François Hollande.

Selon le quotidien français, la Haute autorité a reçu le 14 janvier un signalement de la police judiciaire.

La Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a été créée par la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique pour mettre en œuvre les obligations de déclaration des comptes de campagne. Ce dispositif a été abrogé par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la simplification du droit.

L'enquête préliminaire avait été ouverte fin juin après la révélation de l'existence d'un compte bancaire à l'étranger à la suite de la saisie de la Direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF), a précisé le quotidien français. Le président François Hollande a annoncé mercredi la mise en place d'une mission sur la transparence de la vie publique.

La mission a été lancée par un rapport du député PS Jean-Pierre Jouyet, chargé depuis juin 2012 par François Hollande de piloter les politiques publiques du pays.

L'enquête préliminaire a été confiée à la section de recherche de la gendarmerie de Paris, a indiqué la présidence de la République, qui n'a pas souhaité s'exprimer plus avant.

La mission a été saisie par le gouvernement après une série de révélations publiées par Le Monde et Libération sur des dysfonctionnements dans les comptes de campagne du candidat socialiste à la présidentielle de 2012.

Ces révélations avaient été rendues publiques fin 2013 par Le Monde et Libération et ont conduit à la démission du président du comité de campagne, le président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (CNV), Philippe Bas.

"En janvier, la Haute autorité a fait état de l'existence d'un compte à l'étranger de la campagne de François Hollande", a expliqué M. Jouyet.

"L'enquête préliminaire a été ouverte le 22 juin 2014. Aujourd'hui, nous ne communiquons pas plus sur cette enquête qui est en cours", a-t-il déclaré à l'AFP.

"La Haute autorité a constaté qu'il y avait des manquements dans la déclaration des comptes de campagne. Elle a constaté qu'il y avait une fraude. Elle a estimé que les comptes étaient de nature à constituer des irrégularités", a précisé M.

Le député PS Philippe Bas, rapporteur spécial de la mission sur la transparence de la vie publique a déclaré vendredi dans le JDD qu'il s'agirait de "fraude", précisant que la Haute autorité n'avait pas "encore pu en vérifier l'ampleur" et que ses conclusions seraient rendues publiques dans le courant de la semaine.

La Haute autorité avait estimé que la candidate de gauche avait "contrefaçé" son compte en y insérant un compte de commerce en Roumanie.

Le député PS Philippe Paillard, rapporteur de la mission de contrôle de la Haute autorité, a lui aussi affirmé que "les comptes de campagne de François Hollande ont été présentés à la Haute autorité comme n'ayant pas été présentés en temps et en heure" et que "la Haute autorité n'a pas pu en vérifier l'ampleur"."C'est une fraude, c'est la fraude, c'est la fraude", a poursuivi le député, qui a estimé que la Haute autorité avait eu "à plusieurs reprises des difficultés" pour "obtenir que les candidats s'acquittent de leurs obligations déclaratives" sur leurs comptes de campagne. "S'ils font des comptes, c'est qu'ils ont fait leurs comptes", a expliqué le député de la Sarthe.

Le ministère de l'Intérieur a quant à lui annoncé jeudi que la Haute autorité avait constaté "des anomalies" et des "dysfonctionnements" dans la déclaration de comptes de campagne de François Hollande.

"La Haute autorité a constaté des anomalies dans la déclaration de patrimoine de M. François Hollande pour la période du 1er janvier 2012 au 31 mars 2013. Elle a estimé que les comptes de campagne étaient de nature à constituer des irrégularités", a indiqué le ministère dans un communiqué.

"Le ministre de l'Intérieur chargé des collectivités territoriales a demandé à la Haute autorité de procéder à la communication de l'ensemble des anomalies constatées dans la déclaration de patrimoine de M. François Hollande", ajoute le ministère.

La Haute autorité a annoncé jeudi avoir "commis, en lien avec la direction générale des finances publiques, une mission visant à déterminer les causes de ces irrégularités", précisant que cette mission avait pour objectif "d'améliorer la transparence, l'efficacité et la sincérité des comptes de campagne de M. François Hollande" et que le rapport de la mission sera remis "fin avril 2016" au président de la République.

La mission de la Haute autorité est présidée par l'ancien juge anticorruption Jean-Pierre Mignard. Le gouvernement a annoncé jeudi qu'il confiait la présidence de la mission de contrôle à M. Mignard, rapporteur de la mission de contrôle de la Haute autorité sur la transparence de la vie publique, qui a fait des révélations sur le compte de campagne de François Hollande en 2012.

L'affaire du compte de campagne de la candidate socialiste a fait grand bruit. En 2012, l'ex-chef de l'Etat français avait remporté l'élection présidentielle avec un score de 51,7% face à son adversaire de droite, le centriste François Bayrou.

Le Monde a révélé en juin 2013 l'existence d'un compte à l'étranger pour François Hollande.

Ce compte avait été créé par la campagne de la candidate socialiste Ségolène Royal et était géré par un de ses proches, Pierre Lallouët, alors employé de la banque Clearstream. La presse avait alors révélé que ce compte présentait des irrégularités. Le candidat socialiste avait contesté les accusations et avait même lancé une enquête.

Le candidat socialiste avait remporté l'élection présidentielle en 2012 avec 51,7% des voix. Il avait été réélu en 2017 après le départ de François Hollande du gouvernement.

L'enquête avait été ouverte fin juin après la révélation de l'existence d'un compte à l'étranger de la campagne de François Hollande.

Les juges chargés de l'enquête ont ordonné en juin une perquisition au siège du comité de campagne de François Hollande.

Le ministre de l'Intérieur de l'époque, Manuel Valls, a été mis en examen en mai 2017 pour "prise illégale d'intérêts" dans ce dossier, notamment pour avoir laissé le compte de campagne de François Hollande ouvert à l'UBS, la banque suisse.

Le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire, avait affirmé en avril 2017 que "le compte du candidat François Hollande avait été ouvert à Singapour et non à Genève" comme l'affirmait à l'époque la Haute autorité.

Un rapport parlementaire publié en septembre dernier sur les "événements entourant la campagne présidentielle" avait fait grand bruit et remis en cause le rôle de certains membres de l'entourage de François Hollande dans la gestion de cette campagne.

Selon le rapport, le candidat socialiste avait été approché par le ministre des Finances de l'époque, Jérôme Cahuzac, pour faire passer des informations à l'UBS, alors qu'il était encore ministre du Budget.

Les révélations sur ce dossier ont conduit la Haute autorité à lancer une enquête pour "recel de détournement de fonds publics".

Selon une source judiciaire interrogée par l'AFP à la mi-journée, le parquet national financier (PNF) a décidé d'ouvrir une information judiciaire pour "recel de détournement de fonds publics".

"L'ouverture d'une information judiciaire pour recel de détournement de fonds publics ouvre la possibilité d'une saisie pénale de biens", précise le PNF dans un communiqué.

Le PNF avait été saisi le 1er juin par le parquet général de la Cour de cassation, qui avait requis la saisine de la justice pour savoir si M. Cahuzac avait bénéficié de comptes personnels ouverts à Singapour.

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